Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un contrat de courtage conclu par un courtier agissant à son compte doit comprendre la mention suivante:
«Si le COURTIER cesse d’exercer ses activités à son compte pour les exercer pour le compte d’une agence, (IDENTIFICATION DU CLIENT DU COURTIER) peut choisir de continuer de faire affaire avec le COURTIER et d’être lié à l’agence pour laquelle le COURTIER exercera ses activités en transmettant à ce dernier un avis à cet effet. (IDENTIFICATION DU CLIENT DU COURTIER) sera alors lié à cette agence aux mêmes termes et conditions que ceux prévus au présent contrat à compter du moment où le courtier commencera à agir pour l’agence.
À défaut d’avoir transmis un tel avis au plus tard le jour où le COURTIER commencera à exercer ses activités pour l’agence, le présent contrat sera résilié.».
D. 300-2010, a. 9.
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